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- adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
- exactes et, si nĂ©cessaire, tenues Ă jour; toutes les mesures raisonnables doivent Ăªtre prises pour que les donnĂ©es Ă caractère personnel qui sont inexactes, eu Ă©gard aux finalitĂ©s pour lesquelles elles sont traitĂ©es, soient effacĂ©es ou rectifiĂ©es sans tarder (exactitude) ;
- conservĂ©es sous une forme permettant l’identification des personnes concernĂ©es pendant une durĂ©e n’excĂ©dant pas celle nĂ©cessaire au regard des finalitĂ©s pour lesquelles elles sont traitĂ©es; les donnĂ©es Ă caractère personnel peuvent Ăªtre conservĂ©es pour des durĂ©es plus longues dans la mesure oĂ¹ elles seront traitĂ©es exclusivement Ă des fins archivistiques dans l’intĂ©rĂªt public, Ă des fins de recherche scientifique ou historique ou Ă des fins statistiques conformĂ©ment Ă l’article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en Å“uvre les mesures techniques et organisationnelles appropriĂ©es requises par le règlement afin de garantir les droits et libertĂ©s de la personne concernĂ©e (limitation de la conservation) ;
- traitĂ©es de façon Ă garantir une sĂ©curitĂ© appropriĂ©e des donnĂ©es Ă caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisĂ© ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dĂ©gĂ¢ts d’origine accidentelle, Ă l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriĂ©es (intĂ©gritĂ© et confidentialitĂ©).
Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure oĂ¹, au moins une des conditions suivantes est remplie :
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- le traitement est nĂ©cessaire Ă l’exĂ©cution d’un contrat auquel la personne concernĂ©e est partie ou Ă l’exĂ©cution de mesures prĂ©contractuelles prises Ă la demande de celle-ci ;
- le traitement est nĂ©cessaire au respect d’une obligation lĂ©gale Ă laquelle le responsable du traitement est soumis ;
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- le traitement est nĂ©cessaire Ă l’exĂ©cution d’une mission d’intĂ©rĂªt public ou relevant de l’exercice de l’autoritĂ© publique dont est investi le responsable du traitement ;
- le traitement est nĂ©cessaire aux fins des intĂ©rĂªts lĂ©gitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, Ă moins que ne prĂ©valent les intĂ©rĂªts ou les libertĂ©s et droits fondamentaux de la personne concernĂ©e qui exigent une protection des donnĂ©es Ă caractère personnel, notamment lorsque la personne concernĂ©e est un enfant.
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Comment modifier, supprimer ou contester les données recueillies
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Date d’entrée en vigueur : le 28 février 2022